Jurisprudence commentée

Chronique de la jurisprudence civile et administrative de la région Océan Indien
Coordonnée par Delphine CONNES (delphineconnes@hotmail.com)

1. Obligations & Contrats spéciaux
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1.1. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

1.1.1. Le contrat – Formation du contrat

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Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, XX mois 20XX, RG n°XX/XXXXX
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Blabla (voir aussi les exemples sur la façon de citer les références).

1.1.2. Le contrat – Exécution du contrat

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1.1.3. Le quasi-contrat

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1.2. OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES

1.2.1. Droit commun de la responsabilité

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1.2.2. Responsabilités spéciales

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1.3. CONTRATS SPECIAUX

1.3.1. Vente

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1.3.2. Bail

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1.3.3. Prêt

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1.3.4. Contrat d’entreprise

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1.3.5. Mandat

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1.3.6. Dépôt

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1.4. THÉORIE GÉNÉRALE DE L’OBLIGATION

1.4.1. modalités de l’obligation

1.4.2. transmission de l’obligation

1.4.3. garanties et modes d’exécution

1.4.4. preuve de l’obligation

1.4.5. causes particulières d’extinction de l’obligation

2. Droit des personnes & de la famille
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2.1. DROIT DES PERSONNES

2.1.1. Etat des personnes

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2.1.2. Protection de la personnalité

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2.1.3. Personnes protégées

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2.2. DROIT DE LA FAMILLE

2.2.1. Unions

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2.2.2. Filiations – Contentieux structurel de la filiation

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2.2.3. Filiations – Contentieux fonctionnel de la filiation

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2.2.4. Désunions

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3. Droit patrimonial
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3.1. DROIT DES BIENS

3.1.1. Propriété

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3.1.2. Propriété collective : Indivision

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3.1.3. Droits Réels

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3.2. DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

3.2.1. Régime primaire

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3.2.2. Régime légal

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3.2.3. Régimes conventionnels

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3.3. DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRATLITÉS

3.3.1. Successions

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3.3.2. Libéralités

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3.4. DROIT DE LA CONSTRUCTION

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3.5. SÛRETÉS ET PUBLICITÉ FONCIÈRE

3.5.1. Cautionnement

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3.5.2. Droit de rétention

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3.5.3. Nantissement

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4. Droit des affaires
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4.1. CONTRATS D’AFFAIRES

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4.2. CONCURRENCE

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4.3. DROIT DES SOCIÉTÉS

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4.4. DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

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4.5. BAUX COMMERCIAUX

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4.6. DROIT DES TRANSPORTS

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4.7. SÛRETÉS

4.7.1. Cautionnement

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4.7.2. Droit de rétention

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4.7.3. Nantissement

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5. Droit social
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5.1. Contrat de travail

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6. Droit pénal et procédure pénale
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6.1. DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

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6.2. DROIT PÉNAL SPÉCIAL

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7. Droit international privé
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7.1. NATIONALITÉ

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7.2. CONDITION DES ÉTRANGERS

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7.3. CONFLITS DE LOIS

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7.4. CONFLITS DE JURIDICTIONS

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Prénom NOM (auteur), Qualités
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8. Droit judiciaire privé
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8.1. L’ACTION

8.1.1. Les conditions de l’action

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Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, XX mois 20XX, RG n°XX/XXXXX
Prénom NOM (auteur), Qualités
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8.2. LA COMPETENCE

8.2.1 La compétence matérielle

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Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, XX mois 20XX, RG n°XX/XXXXX
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10. Droit administratif
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10.1. COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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Conseil d’État, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Cour administrative d’appel de Bordeaux, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Prénom NOM (auteur), Qualités
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10.2. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Mots clés - abstracts
Conseil d’État, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Cour administrative d’appel de Bordeaux, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Prénom NOM (auteur), Qualités
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10.3. CONTRATS ET COMMANDE PUBLIQUE

Mots clés - abstracts
Conseil d’État, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Cour administrative d’appel de Bordeaux, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Prénom NOM (auteur), Qualités
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10.4. DIPLÔMES ET FORMATIONS

Mots clés - abstracts
Conseil d’État, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Cour administrative d’appel de Bordeaux, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Prénom NOM (auteur), Qualités
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10.5. DOMAINE PUBLIC

Mots clés - abstracts
Conseil d’État, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Cour administrative d’appel de Bordeaux, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Prénom NOM (auteur), Qualités
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10.6. DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

Mots clés - abstracts
Conseil d’État, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Prénom NOM (auteur), Qualités
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10.7. FONCTION PUBLIQUE ET DROIT DU TRAVAIL

Mots clés - abstracts
Conseil d’État, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Cour administrative d’appel de Bordeaux, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Prénom NOM (auteur), Qualités
Blabla

10.8. DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE

Mots clés - abstracts
Conseil d’État, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Cour administrative d’appel de Bordeaux, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Prénom NOM (auteur), Qualités
Blabla

10.9. RESPONSABILITÉ

Mots clés - abstracts
Conseil d’État, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Cour administrative d’appel de Bordeaux, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Prénom NOM (auteur), Qualités
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10.10. URBANISME

Mots clés - abstracts
Conseil d’État, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Cour administrative d’appel de Bordeaux, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Prénom NOM (auteur), Qualités
Blabla

10.11. POLICE ADMINISTRATIVE

Mots clés - abstracts
Conseil d’État, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Cour administrative d’appel de Bordeaux, XX juillet 20XX, xxxxxxxxxxxxxxxx, req. n°XXXXXXX
Prénom NOM (auteur), Qualités
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